Sommaire
CGV au 01 juillet 2025
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.profsalamaison.fr.
Le vendeur est :
Profs à la Maison
SIRET : 989 963 590
Adresse :
4 allée du Colombier
69660 Collonges-au-Mont-d’Or
France
E-mail :
profsalamaison@outlook.fr
Les présentes CGV sont conclues entre Profs à la Maison et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés par Profs à la Maison.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits commercialisés sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables, notamment :
- packs de révision ;
- fiches de cours ;
- fiches méthodes ;
- exercices corrigés ;
- planners ;
- supports pédagogiques.
Les produits sont fournis au format PDF.
Aucun produit papier n’est expédié.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont non contractuels et ont uniquement pour objet d’illustrer les produits.
Article 4 – Commande
La commande est réalisée exclusivement sur le site internet.
Le client sélectionne les produits souhaités puis procède au règlement.
La vente devient définitive après :
- validation du paiement ;
- envoi de l’e-mail de confirmation.
Profs à la Maison se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de litige antérieur.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen disponible).
La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison des contenus numériques
Les produits sont livrés sous forme numérique.
Après validation du paiement, le client reçoit :
- un lien de téléchargement,
ou
- un e-mail contenant les fichiers,
ou
- un accès immédiat à son espace client,
selon le fonctionnement du site.
Le client est responsable de vérifier son dossier “Courrier indésirable” (spam).
En cas de difficulté de téléchargement, le client peut contacter :
Aucun support physique ne sera envoyé.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque :
- le client a demandé expressément l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès que le contenu numérique est mis à sa disposition.
Avant toute commande, le client devra cocher la case suivante :
« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais qu’une fois les fichiers numériques mis à ma disposition, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »
À compter de la mise à disposition des fichiers numériques, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé
Article 9 – Politique de remboursement
Les produits vendus sur le site www.profsalamaison.fr sont exclusivement des contenus numériques fournis par téléchargement immédiat.
Une fois les fichiers mis à disposition du client, ceux-ci sont réputés livrés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ayant demandé l’exécution immédiate du contrat et reconnu la perte de son droit de rétractation ne peut demander le remboursement de sa commande.
Toutefois, si un fichier est inaccessible, incomplet ou présente un défaut technique empêchant son utilisation normale, Profs à la Maison s’engage à fournir un nouveau lien de téléchargement ou un nouveau fichier dans les meilleurs délais.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :
- erreur de commande du client ;
- achat effectué sans avoir lu la description du produit ;
- absence d’imprimante ou de matériel adapté ;
- incompatibilité liée à l’équipement informatique du client ;
- changement d’avis après téléchargement ;
- absence d’utilisation du produit après son téléchargement.
Article 10 – Licence d’utilisation
Les produits vendus sont destinés exclusivement à un usage personnel et privé.
L’achat d’un fichier n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Il est strictement interdit :
- de partager les fichiers avec un tiers ;
- de les diffuser sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
- de les envoyer par e-mail à d’autres personnes ;
- de les vendre ou de les revendre ;
- de les modifier dans le but de les redistribuer ;
- de les publier sur une plateforme de téléchargement ;
- de les utiliser dans un cadre commercial sans autorisation écrite.
Toute utilisation contraire pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés sur le site, notamment :
- les fiches de révision ;
- les exercices ;
- les corrections ;
- les illustrations ;
- les logos ;
- les textes ;
- les mises en page ;
- les éléments graphiques ;
demeurent la propriété exclusive de Profs à la Maison.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la commande ;
- utiliser les produits conformément à leur destination ;
- conserver confidentiels les liens de téléchargement reçus.
Le client est responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés.
Article 13 – Responsabilité
Profs à la Maison met tout en œuvre afin de fournir des contenus exacts, clairs et régulièrement mis à jour.
Toutefois, les supports pédagogiques constituent une aide à l’apprentissage et ne garantissent pas un résultat scolaire particulier.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des résultats obtenus par l’élève ;
- d’une mauvaise utilisation des documents ;
- d’une perte de fichiers après téléchargement ;
- d’une interruption temporaire du site ;
- d’un cas de force majeure.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- traiter les commandes ;
- assurer le service après-vente ;
- répondre aux demandes des clients ;
- respecter les obligations légales.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- d’opposition ;
- de limitation ;
- de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Article 15 – Service client
Pour toute question concernant une commande ou un téléchargement, le client peut contacter :
Profs à la Maison
E-mail :
profsalamaison@outlook.fr
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 16 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité du contenu numérique, le client peut demander sa mise en conformité conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 – Force majeure
Profs à la Maison ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les actes de guerre, les coupures généralisées des réseaux de communication, les cyberattaques ou toute interruption des services de paiement ou d’hébergement indépendante de la volonté du vendeur.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le vendeur doit désigner un médiateur de la consommation avant la mise en ligne de ces CGV.
Insérez ensuite ses coordonnées dans cette rubrique.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Profs à la Maison
E-mail :
profsalamaison@outlook.fr
Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
Profs à la Maison se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 21 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables.
Article 23 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande, vous pouvez contacter :
Profs à la Maison
Adresse :
4 allée du Colombier
69660 Collonges-au-Mont-d’Or
France
E-mail :
profsalamaison@outlook.fr
SIRET :
989 963 590